conditions generales de vente

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nous, même si elles ne font pas l’objet de transactions spécifiques. Les accords individuels conclus au cas par cas prévalent toujours sur les présentes conditions générales de vente. Sauf preuve du contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le contenu d’accords individuels. Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes les marchandises que l’acheteur acquiert dans le cadre de la livraison effectuée par notre intermédiaire en sachant que cela englobe également les conteneurs, moyens de transport, etc. utilisés par nos soins.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement à l’égard des entreprises, des personnes morales de droit public et des établissements publics avec ou sans personnalité morale propre dans le sens de l’Article 310, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB). Des conditions générales de ventes distinctes s’appliquent aux acheteurs ayant qualité de particuliers.
Les conditions générales de vente dérogatoires, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne sont contractuelles qu’à condition que nous ayons expressément consenti à leur validité. Cette exigence de consentement est valable dans tous les cas, en particulier si nous avons connaissance de conditions générales contraires de l’acheteur et exécutons les livraisons sans réserve.

2. Offre et formation du contrat, prix et paiement

Si une commande fait office d’offre conformément à l’Article 145 du Code civil allemand (BGB), nous disposons d’un délai de deux semaines pour l’accepter.
À défaut d’un accord écrit concernant les prix, les prix du vendeur en vigueur le jour de la livraison s’appliquent.
Sauf accord dérogatoire écrit, nos prix s’entendent départ usine, emballage non compris et TVA en sus au taux en vigueur. Les frais d’emballage sont facturés séparément.
Le paiement du prix d’achat doit se faire exclusivement sur le compte mentionné au verso. La déduction d’un escompte de caisse n’est autorisée qu’en cas d’accord spécifique écrit. Un escompte de caisse se réfère uniquement au montant de la facture, frais de transport non compris, et présuppose que l’acheteur ait réglé toutes les dettes exigibles au moment de la déduction de l’escompte.
Sauf accord dérogatoire, le prix de vente est à régler dans les 30 jours suivant la facturation. Des intérêts moratoires seront facturés à hauteur de 8 %¹ supérieurs au taux d’intérêts de base annuel en vigueur. Sous réserve de tout droit à l’exercice d’un dommage plus élevé résultant d’un retard. Le délai de paiement court toujours à partir de la date de facturation, quel que soit le délai convenu.
Si l’acheteur est en retard dans le paiement à notre égard concernant d’autres engagements de paiement ou s’il ne respecte pas les clauses du contrat pour d’autres raisons, le paiement intégral de toutes les créances devient immédiatement exigible. Dans ce cas, les marchandises non encore livrées peuvent être retenues jusqu’au paiement et le traitement en aval des commandes en cours peut être suspendu.
À défaut d’un accord sur un prix fixe, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables liées à l’évolution des coûts salariaux, des matériaux, de l’énergie et des coûts de distribution pour les livraisons effectuées trois mois, ou plus, après la formation du contrat.
Nous sommes en droit de facturer les livraisons et prestations partielles immédiatement à la livraison.
Les relevés de compte et autres décomptes émis sont considérés comme approuvés, si l’acheteur ne les conteste pas dans un délai de quatre semaines à compter de la date figurant sur le relevé de compte. Nous préciserons par écrit, dès le début du délai, que le fait de ne pas répondre après l’expiration du délai vaut approbation.

¹ Dès le début du retard, l’acheteur doit des intérêts moratoires en plus du prix de vente au vendeur. Le taux d’intérêt est de 5 % supérieur au taux d’intérêt de base si un particulier est impliqué dans le contrat de vente, que ce soit en qualité d’acheteur ou de vendeur. Pour les contrats de vente entre entreprises, le taux d’intérêt est porté à 8 % au-dessus du taux d’intérêts de base par la réforme du droit des obligations (Schuldrechtsreform).

3. Droits de rétention / compensation

L’acheteur ne peut se prévaloir d’un droit de rétention qu’à condition que sa contre-prétention repose sur le même lien juridique résultant du contrat.
L’acheteur ne peut pas compenser ses propres créances, sauf si celles-ci sont incontestées, si nous les avons reconnues ou si elles sont passées en force de chose jugée. En cas de défauts de livraison, les droits invoqués par l’acheteur ne sont pas affectés.

4. Livraison, délai de livraison, empêchements à la livraison, force majeure

L’expédition des marchandises se fait aux risques et périls de l’acheteur, à moins que le transport ne soit effectué par nos propres véhicules. Le transfert des risques s’opère dès la fin du processus de chargement. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles ou incomplètes. Le jour de l’expédition ou de l’enlèvement de la marchandise chez nous tient lieu de date de livraison.
Le début du délai de livraison que nous indiquons est subordonné à l’exécution, en temps voulu et en bonne et due forme, des obligations de l’acheteur, comme par exemple la validation de l’impression ou d’autres documents que nous avons reçus par écrit. Nous ne sommes pas tenus de procéder à un contrôle préalable des composants mis à disposition par l’acheteur pour la fabrication d’une commande, telles les données, les feuilles d’impression, les formes de découpe, etc.
À supposer qu’un délai de livraison convenu ne soit pas respecté pour des raisons dépendant de notre responsabilité, l’acheteur est en droit de résilier le contrat après l’expiration vaine d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit. Les demandes de dommages et intérêts pour retard de livraison sont exclues, sauf si elles sont fondées sur une malveillance ou une négligence grave.
Toute marchandise achetée sur demande doit être livrée dans un délai de quatre mois. En cas de non-réception dans les délais, nous sommes en droit de stocker la marchandise prête à l’expédition aux frais et risques de l’acheteur et de la facturer comme étant livrée, y compris tous les frais s’y rapportant. En cas de retard de réception de la livraison au-delà du délai de quatre mois mentionné, nous sommes en outre en droit de résilier le contrat et d’exiger de l’acheteur des frais d’annulation de 20 %, sans préjudice d’autres droits. La réclamation d’une exception pour cause d’inaccomplissement du contrat demeure possible.
Nous sommes en droit d’exiger une indemnisation, y compris l’indemnisation d’éventuelles dépenses supplémentaires, dans l’hypothèse d’un dommage causé par un retard dans la réception de la livraison incombant à l’acheteur ou de son manquement fautif à d’autres obligations de collaboration. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. Dans l’hypothèse des conditions susmentionnées, le transfert des risques d’une perte ou d’une détérioration fortuite de l’objet de la vente sur l’acheteur s’opère au moment où l’acheteur est entré en retard de réception de la livraison ou en inexécution du débiteur.
Nos obligations de livraison sont subordonnées à la réception complète et en temps voulu des fournitures de la part de nos propres fournisseurs, à moins que nous soyons responsables des fournitures incomplètes ou tardives de nos propres fournisseurs.
Les obstacles à la livraison pour cause de force majeure ou d’événements imprévus, ou dont nous ne sommes pas responsables tels que les perturbations du fonctionnement, les conflits collectifs du travail, les grèves, les lockouts, les dispositions administratives, les pandémies et les épidémies, les pénuries de gaz, la suppression ultérieure des possibilités d’exportation et d’importation, les émeutes, les actes de guerre ou de terrorisme et les blocages des voies de transport, nous libèrent de l’obligation de respecter les délais de livraison ou les volumes de livraison convenus pour la durée et dans les limites des empêchements à la livraison.
Dans la mesure du possible, nous informerons l’acheteur du motif, de la portée et de la durée probables des empêchements à la livraison. Dans de tels cas, nous sommes en droit d’adapter le volume de livraison et / ou la date de livraison.
Pour peu que nous ne soyons pas responsables de l’empêchement à la livraison, les deux parties sont en droit de prononcer une résiliation extraordinaire du contrat si l’empêchement à la livraison repose sur une réception incomplète ou tardive des fournitures de la part de nos propres fournisseurs ou s’il s’avère impossible d’éliminer l’empêchement à la livraison et ses conséquences dans un délai prévisible.

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix et de toute autre créance non dues à ce jour. Cette clause s’applique également à toutes les livraisons futures, même si nous n’y faisons pas toujours expressément référence.
L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, tant que nous ne nous y opposons pas. Les créances issues des reventes nous sont cédées dès leur formation. Nous acceptons cette cession par la présente. Nous sommes en droit de notifier la cession à des tiers, que l’acheteur est tenu de nous indiquer, et de faire valoir la créance cédée en notre propre nom.
À supposer que les conditions d’achat du tiers contiennent une limitation du pouvoir de cession ou que la cession de la créance soit subordonnée à un accord, le consentement de ce dernier doit nous être présenté sous forme écrite avant la livraison. Si la livraison a néanmoins lieu, nous sommes irrévocablement autorisés à recouvrer la créance générée par la revente de la marchandise sous réserve de propriété au nom et pour le compte de l’acheteur. Ce faisant, l’acheteur attribue, simultanément et irrévocablement, un mandat de paiement en notre faveur au tiers.
Si la valeur réalisable d’une garantie qui nous a été cédée dépasse nos propres créances de plus de 20 %, nous nous engageons à libérer les gages dépassant ce montant sur demande, en sachant qu’il nous appartient de sélectionner les gages s’y rapportant en cas de de pluralité des gages. Nous pouvons renoncer aux gages à tout moment.
Tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, le client doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré est saisi ou exposé à d’autres interventions de tiers. L’acheteur sera tenu responsable du préjudice que nous avons subi, à supposer que le tiers soit dans l’incapacité de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice aux termes de l’Article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO).

6. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée, pour quelque motif juridique que ce soit, en cas de violation d’une garantie ou de manquements fautifs entraînant des lésions mortelles, corporelles ou de la santé. Cette disposition s’applique par analogie aux fautes intentionnelles et manifestes de nos organes et cadres supérieurs. La responsabilité des simples auxiliaires d’exécution (Article 278 du Code civil allemand) est exclue, si légalement admissible.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 1, nous sommes uniquement responsables de manquements involontaires en cas de violation d’obligations cardinales. Les obligations cardinales sont celles dont l’accomplissement permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier.
Dans le cas d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle causée uniquement par négligence, le montant des dommages et intérêts est limité aux dommages typiques et prévisibles aux termes du contrat. Les dommages et intérêts pour perte de production, dommages indirects et / ou manque à gagner sont exclus dans l’hypothèse d’une simple négligence ou faute. Cette limitation de responsabilité s’applique par analogie au comportement de nos auxiliaires d’exécution et de notre personnel en général.
Le montant de chaque dommage est limité – sauf en cas de faute volontaire, de négligence grave ou d’un manquement fautif entraînant des lésions mortelles, corporelles ou de la santé – à 50 % de la valeur de la commande par événement dommageable.
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison convenu, notre responsabilité pour le dommage subi par l’acheteur en raison du retard se limite, sous réserve des alinéas de 1 à 3, à au plus 5 % du prix net convenu. L’acheteur peut faire valoir des dommages indirects ou dépassant le cadre initial en sachant que nous nous réservons le droit d’apporter des preuves d’un dommage moindre.

7. Garantie

Les droits résultant de la constatation d’un vice ne sont pas valables en cas de dérogation insignifiante par rapport à la qualité convenue ou en cas d’atteinte insignifiante à l’utilité.
L’exercice de droits résultant de la constatation d’un vice est notamment exclu si la livraison se situe dans le cadre des tolérances résultant des Conditions générales de vente des fabricants de papiers et cartons de la Communauté Européenne (CEPAC). Si la matière première est entièrement composée de matériaux recyclés, les différences de couleur, d’aspect, de qualité et d’odeur par rapport au standard général sont notamment dues à la composition de ces matériaux et ne peuvent donc pas donner lieu à une réclamation.
Les droits résultant d’un défaut de l’acheteur présupposent en outre qu’il ait rempli ses propres obligations légales d’examen et de notification de ses griefs (Articles 377 et 381 du Code de commerce allemand [HGB]), en particulier qu’il ait immédiatement contrôlé la marchandise livrée à la réception et qu’il nous ait immédiatement signalé, par écrit, les vices apparents et les défauts visibles lors d’un tel contrôle. L’acheteur est tenu de nous signaler, par écrit, tout vice caché dès sa découverte. La notification est considérée comme immédiate au sens des phrases 1 et 2 si elle est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables. Seule la date de réception de la notification chez nous fait foi pour le respect du délai. Notre responsabilité pour le défaut en question est exclue si l’acheteur ne procède pas à un examen en bonne et due forme et /ou ne signale pas le défaut. L’acheteur est tenu de décrire les défauts qu’il a constatés par écrit dans la notification. Au cas où, lors de la livraison d’une grande quantité de marchandises similaires, un examen complet de la marchandise s’avère impossible dans le sens de l’Article 377, paragraphe 1 du Code de commerce allemand (HGB) ou ne peut être exigé de l’acheteur en raison des circonstances du cas concret, un échantillon représentatif, c’est-à-dire réalisé en nombre raisonnable, d’une diversité suffisante et professionnelle, suffit pour l’examen. Les demandes d’exécution ultérieure sont exclues en cas d’écarts insignifiants et raisonnablement acceptables pour l’acheteur.
L’acheteur doit nous donner la possibilité d’examiner les défauts de la livraison faisant l’objet d’une réclamation sur le lieu de détention de la marchandise. Notre accord est toujours requis avant tout retour éventuel de la marchandise.
Si la marchandise livrée présente un vice qui existait déjà avant le transfert des risques, malgré tout le soin que nous lui avons apporté, nous nous engageons, selon notre appréciation personnelle, à réparer les défectuosités ou à fournir une marchandise de remplacement, pour autant que la réclamation ait été présenté en temps voulu. Toujours est-il que l’acheteur devra nous donner la possibilité d’une exécution ultérieure dans un délai approprié. Les droits de recours ne sont pas affectés par la disposition ci-avant.
Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix, sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts.
Les droits résultant d’un défaut ne s’appliquent pas aux vices qui (i) apparaissent après le transfert des risques en raison d’une manipulation, d’un stockage ou d’un entretien inappropriés ou d’une sollicitation ou d’une utilisation excessive ou (ii) qui apparaissent en raison d’un cas de force majeure, d’influences extérieures particulières non prévues par le contrat ou en raison d’une utilisation de la marchandise en dehors de l’utilisation prévue par le contrat ou d’une utilisation habituelle ou (iii) qui sont dus à une usure naturelle.
En cas de réclamation pour vices de la marchandise injustifiée, l’acheteur doit nous rembourser les frais encourus, sauf s’il prouve qu’il n’est pas responsable de la réclamation pour vices injustifiée.
Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts liés aux exigences et instructions de l’acheteur en matière de traitement ou de choix des matériaux. Nous ne sommes pas tenus de procéder à un contrôle préalable des composants mis à disposition par l’acheteur pour la fabrication d’une commande, telles les données, les feuilles d’impression, les formes de découpe, etc.
Dans tous les cas, il n’est pas dérogé aux dispositions légales spéciales en cas de livraison finale des marchandises non transformées au particulier, même si celui-ci les a transformées (recours contre le fournisseur conformément à l’Article 478 du Code civil allemand [BGB]). Les réclamations découlant du recours contre le fournisseur sont exclues, si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple en l’intégrant dans un autre produit.
Les réclamations de l’acheteur concernant les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, y compris les éventuels frais de démontage et de montage, sont exclues dans la mesure où les dépenses sont augmentées du fait que la marchandise que nous avons livrée a été transportées ultérieurement à un autre lieu que celui convenu pour l’exécution de notre livraison.
Les réclamations en recouvrement de l’acheteur contre nous sont uniquement applicables, pour autant que l’acheteur ait renoncé à la conclusion d’accords allant au-delà des droits légaux impératifs résultant de la constatation d’une vice avec ses propres clients.

8. Prescription

Par dérogation à l’Article 438, paragraphe 1, numéro 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription des droits de l’acheteur pour vices de la marchandise est de 12 mois et court à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de prescription entre également en vigueur en cas de retard dans l’acceptation de la part de l’acheteur. Si une réception a été convenue, le délai de prescription débute à la date de réception. Ce délai s’applique également aux prétentions en matière de responsabilité délictuelle fondées sur un défaut de la marchandise.
Une exécution ultérieure est sans effet sur le délai de prescription. Une prise de position concernant une réclamation pour défaut revendiquée n’est pas considérée comme une entrée en négociation sur la réclamation ou les circonstances justifiant la réclamation, pour peu que nous ayons rejeté la réclamation pour défaut dans son intégralité.
Le délai de prescription légal s’applique aux prétentions d’indemnisation en cas de fautes intentionnelles et manifestes, ainsi qu’en cas de manquements fautifs entraînant des lésions mortelles, corporelles et de la santé qui reposent sur un manquement intentionnel ou involontaire aux obligations nous incombant.
Dans la mesure où la loi prescrit impérativement des délais plus longs conformément à l’Article 438, paragraphe 1, numéro 2 du Code civil allemand (BGB) (Ouvrages et articles destinés aux ouvrages), à l’Article 445 b du Code civil allemand (BGB) (droits de recours) et à l’Article 634a, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB) (Vices de fabrication), ces délais s’appliquent.
Les délais de prescription susmentionnés du régime de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages et intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription régulière (Articles 195 et 199 du Code civil allemand [BGB]) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier.

9. Protection des données

Nous respectons les dispositions légales relatives à la protection des données lors du traitement des données à caractère personnel. Nous traitons les données à caractère personnel de l’acheteur dans la mesure où cela est nécessaire pour l’établissement, l’exécution ou la clôture d’une relation contractuelle ou quasi-contractuelle, y compris les mesures précontractuelles, ou dans notre intérêt légitime. Conformément aux Articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), d’autres informations sur la protection des données, notamment sur les droits des personnes concernées, le service des réclamations et le délégué à la protection des données, sont disponibles à l’adresse suivante: Déclaration de confidentialité.
Cet avis vaut notification conformément à l’Article 33, paragraphe 1 de la Loi allemande informatique et liberté (BDSG).

10. Emballages de transport

Conformément à l’Article 15, paragraphe 1, phrase 1 de la loi sur les emballages, les fabricants et distributeurs d’emballages de transport (n^o 1), d’emballages de vente et de suremballages qui, après utilisation, ne sont généralement pas considérés comme des déchets par les particuliers (n^o 2), ou d’emballages réutilisables (n° 5) sont tenus de reprendre gratuitement les emballages usagés, vides de tout résidu, de même type, forme et taille que ceux qu’ils ont mis sur le marché, sur le lieu de remise effective ou à proximité immédiate de celui-ci, afin de les réutiliser ou de les valoriser. Sauf accord dérogatoire, l’acheteur se charge de nos obligations de reprise conformément à l’Article 15 de la loi sur les emballages et assure la reprise ainsi que la réutilisation appropriée et correcte des emballages. Tous les frais de reprise et de réutilisation sont à la charge de l’acheteur. Sauf accord dérogatoire et afin de remplir les obligations de reprise conformément à l’Article 15 de la loi sur les emballages, nous assurons la reprise ainsi que la réutilisation appropriée et correcte des emballages livrés chez l’acheteur. La reprise s’effectue via l’enlèvement des emballages par un tiers mandaté par nos soins, à la demande de l’acheteur. Les emballages restitués doivent être propres, exempts de substances et corps étrangers et triés matière par matière. Au cas contraire, nous sommes en droit d’exiger que l’acheteur s’acquitte des frais supplémentaires et / ou du manque à gagner résultant de l’élimination. Si les emballages que nous avons livrés ne sont pas restitués conformément à cette réglementation, l’acheteur est responsable, à ses propres frais, de la réutilisation appropriée et correcte des emballages. Dans ce cas, nous disposons de prétentions à une indemnité financière à l’encontre de l’acheteur pour compenser le manque à gagner. Ce dédommagement est calculé de manière forfaitaire à hauteur de 75 % du prix du vieux papier coté par l’association DIE PAPIERINDUSTRIE. Un préjudice plus élevé ou moindre peut être prouvé par l’acheteur ou par nous.
Si l’acheteur tient lieu de distributeur final au sens de l’Article 3, paragraphe 13 de la loi sur les emballages, il est tenu, conformément à l’Article 15, paragraphe 1 phrase 5 de la loi sur les emballages, d’informer les particuliers, par des mesures appropriées et raisonnables, sur les possibilités de retourner les emballages au sens de l’Article 15, paragraphe 1, phrase 1, points de 1 à 5 de la loi sur les emballages, ainsi que sur leur utilité et leur objectif.

11. Confidentialité

L’acheteur est tenu de respecter indéfiniment le caractère confidentiel de toutes les informations auxquelles il a accès par notre intermédiaire et qui sont désignées comme telles ou qui, au vu d’autres circonstances, sont identifiables comme étant des secrets d’affaires ou industriels, et de ne pas les enregistrer, les transmettre ou les exploiter. Les prix négociés et convenus individuellement doivent toujours être traités comme des secrets d’affaires ou industriels.
L’acheteur est tenu de veiller, par des accords contractuels appropriés avec les employés et les mandataires travaillant pour lui, à ce que ceux-ci s’abstiennent également de manière illimitée de toute exploitation, transmission ou enregistrement non autorisé de tels secrets d’affaires et d’entreprise.
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur liés à tous les documents remis à l’acheteur dans le cadre de la passation de commande, y compris sous forme électronique, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne devront pas être mis à la disposition de tiers, à moins que nous n’en donnions l’autorisation expresse par écrit à l’acheteur. À défaut de l’engagement de relations contractuelles, ces documents doivent nous être renvoyés immédiatement.

12. Droit applicable, attribution de juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, exclusion faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d’achat et de vente de marchandises (CISG).
Les tribunaux de notre siège sont seuls compétents pour trancher en cas de litige, y compris ceux résultant de lettres de change, de chèques ou d’autres titres – cette disposition s’applique uniquement aux personnes mentionnées à l’Article 38 I du Code de procédure civile allemand (ZPO). En outre, les tribunaux de notre siège sont également compétents si l’acheteur transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu(e) au moment de l’introduction de l’action en justice. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice auprès d’autres tribunaux.

13. Dispositions diverses

Le transfert des droits et obligations de l’acheteur à des tiers est uniquement possible moyennant notre accord écrit préalable.
Il est fait attribution d’exécution à notre siège, Grünstrasse 4 à DE-77723 Gengenbach, pour toutes les prestations, qu’il s’agisse de nos propres prestations ou de celles de l’acheteur.
La validité des modifications et avenants apportés aux présentes conditions générales de vente exige la forme écrite. Cette disposition s’applique également à la clause relative à l’exigence de la forme écrite. Cette exigence n’affecte pas la validité de dispositions annexes orales post-contractuelles ne concernant pas les dispositions des présentes conditions générales de vente.

Version: août 2023